DSA (Digital Services Act)

Le Digital Services Act est la refonte par l'UE des règles de responsabilité des intermédiaires en ligne. Il s'applique à tous les services en ligne ciblant les utilisateurs de l'UE, avec un ensemble d'obligations par paliers : les petits services ont des devoirs minimaux, tandis que les « très grandes plateformes en ligne » (VLOP) font face à des rapports de transparence, des évaluations des risques et des cadres de signalement de confiance. Pour les hébergeurs, le DSA remplace le cadre de notification et de retrait de l'ancienne directive sur le commerce électronique par un mécanisme plus procédural à l'article 16.

Les hébergeurs offshore situés dans les États membres de l'UE (Pays-Bas, Roumanie, Bulgarie, Islande — qui siège dans l'EEE) sont soumis au DSA. Les hébergeurs dans des juridictions hors UE (Suisse, Panama, Moldavie) ne le sont pas. C'est l'une des raisons pour lesquelles le positionnement offshore distingue souvent « offshore UE » (aligné sur le DSA) et « véritable offshore » (hors du champ des traités de l'UE).